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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17938 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés relevant de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés, du 8 octobre 1990, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à écarter les salariés relevant de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, du recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, tel que prévu par le projet du Gouvernement.
Comme tous les salariés ils doivent pouvoir bénéficier d'un âge de départ à la retraite à 62 ans comme le prévoit la loi actuelle.
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