Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans le...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant l’impact chiffré de la dématérialisation des procédures de la caisse nationale d’assurance vieillesse sur l’accès aux droits à la retraite des personnes âgées immigrées. Exposé sommaire : La dématérialisation des ...

I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est remplacé par l’alinéa rédigé comme il suit : « III. – Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l’indemnité et ne...

I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50-1 ainsi rédigé : « Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une ex...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant d’évaluer la réelle mise en place des actions de sensibilisation et de prévention du fonds prévu à l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale ainsi que sa mise en pratique par les salariés soumis à des facteurs de pénibilité....

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) Après les mots : « de la constitution, « , la seconde phrase est ainsi rédigée : « La résidence principale n’est pas prise en compte dans l’application du deuxième alinéa. » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour la sécurité sociale...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant l’impact chiffré de l’application de la loi du 22 juillet 1993 sur le niveau de vie des femmes retraitées. Exposé sommaire : La réforme de 1993 a fait advenir une transformation du mode de calcul de la pension de ...

L’article L. 1142‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue au premier alinéa sont redevables d’une amende d’un montant fixé par décret après avis des organisations syndicales et des organisations patronales. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 portant sur l’allongement de l’âge légal de départ en retraite et sur l’accélération de la hausse de la durée de cotisation.

Supprimer les alinéas 6 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération de la hausse de la durée de cotisation.

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 138‑24 et L. 138‑25 du code de la sécurité sociale sont rétablis dans la rédaction suivante : « « Art. L. 138‑24. – Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211‑1 et L. 2233‑1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contest...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l’application de la loi du 14 juin 2013 sur l’encadrement du temps partiel. Exposé sommaire : Les écarts salariaux s’expliquent en partie par le recours croissant des entreprises au temps partiel. Ces ...

Après l’alinéa 21, ajouter l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° du I de l’article L. 4161‑1 est ainsi rédigé : « 1° Des contraintes physiques marquées : « a) Manutentions manuelles de charges ; « b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; « c) Vibrations mécaniques ; « d) Port de perso...

Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contr...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisation...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après les mots : « du II de l’article L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° … pour une retraite universellement juste » ; b) Il est complété par ...

Le 1^er juillet 2023 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la commission nationale chargée d’examiner les demandes de retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ce rapport s’attache notamment à évaluer les moyens qui lui sont alloués, les modalités de désignation de ses membres, la visibilité du disposit...