Amendement N° CF389 (Rejeté)

Rédiger ainsi cet article :

« Les articles L. 138‑24 et L. 138‑25 du code de la sécurité sociale sont rétablis dans la rédaction suivante :

« « Art. L. 138‑24. – Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211‑1 et L. 2233‑1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l’article L. 2331‑1 du même code dont l’effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.

« « Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du présent code et du deuxième alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action mentionné à l’alinéa précédent.

« « Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.

« « Les articles L. 137‑3 et L. 137‑4 du présent code sont applicables à cette pénalité.

« « Art. L. 138‑25. – L’accord d’entreprise ou de groupe portant sur l’emploi des salariés âgés mentionné à l’article L. 138‑24 est conclu pour une durée maximale de trois ans. Il comporte :

« « 1° Un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés ;

« « 2° Des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d’action au moins choisis parmi une liste fixée par décret en Conseil d’État et auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés ;

« « 3° Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif. »