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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1661 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Faucillon, M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant l’impact chiffré de l’application de la loi du 22 juillet 1993 sur le niveau de vie des femmes retraitées.
Exposé sommaire :
La réforme de 1993 a fait advenir une transformation du mode de calcul de la pension de retraite : le salaire de référence qui sert de base à l’opération, ne sera plus estimé à partir des 10 meilleures années mais des 25 meilleures années pour les salariés du privé. Cet amendement vise à revenir au mode de calcul précédent afin de réparer une injustice qui touche particulièrement les femmes.
Le mode de calcul de pension dessert particulièrement les personnes qui sont sujettes aux salaires faibles et aux temps partiels imposés, c’est-à-dire les femmes. En moyenne l’écart du montant de pension entre les hommes et les femmes est de 40 %, si bien qu’une femme sur deux ne peut vivre de sa pension et perçoit le minimum contributif retraite. La retraite est un miroir grossissant des inégalités entre les hommes et les femmes, inégalités sociales et inégalités au travail.
Les travailleurs pauvres sont aux deux tiers des femmes. Selon le baromètre économique de la CGT, en 2022, les femmes représentent 76 % des temps partiels, des contrats souvent subis qui précarisent les travailleuses, le salaire moyen est de seulement 746 euros. De plus, à qualifications, expériences, responsabilités et contrats égaux, les femmes perçoivent des salaires en moyenne 10 % inférieurs à ceux de leurs homologues masculins. Les femmes sont aussi plus sujettes aux carrières hachées, elles doivent parfois interrompre leur activité professionnelle pour éduquer un enfant ou s’occuper d’un parent. Au-delà de diminuer leur durée de cotisation, ces situations jouent sur les salaires des femmes, leurs conditions de cotisations. Les inégalités sociales et salariales pénalisent déjà par nature les femmes, les réformes des retraites depuis 1993 renforcent ces inégalités, les femmes en sortent toujours les grandes perdantes.
Revenir à la prise en compte des 10 meilleurs années dans le calcul de la pension permet de renforcer les droits propres des femmes à leurs retraites. Les femmes ne doivent plus dépendre de mécanismes de solidarité, défaillants parfois, pour vivre du fruit de leur travail après une vie passée en activité.
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