Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 2)

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété...

Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 A bis ainsi rédigé : « Art. 209 – 0 A bis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans...

Le I bis du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1586 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipli...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction établie antérieurement à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l...

Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, à défaut de supprimer la flat tax...

I. – Au début du B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts, il est ajouté un article 278‑00 bis ainsi rédigé : « Art. 278‑00 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité fixée p...

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ; 3° Au premier alinéa du VII, après la se...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à augmenter la taxe sur les transactions financières de 0,1 point.

Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 209‑0 A bis ainsi rédigé : « Art. 209 – 0 A bis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en Fran...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation e...

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le taux « 25 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : En février 2020, le ministre chargé de la ville et du logement de l’époque avait lancé un plan national pour incite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet article qui supprime la Contribution audiovisuelle publique. L’argument selon lequel l’aspect forfaitaire de la contribution légitime sa suppression n’est pas recevable car il aurait été possible de la rendre proportionnelle ou progressive. De plus, cette mesure fragilis...

Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, à défaut de supprimer la flat tax...