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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 739 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
Le I bis du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du II de l’article 1586 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. » ;
2° Au premier alinéa du e du I de l’article 1586 quater, après le montant : « 50 000 000 € » sont insérés les mots : « jusqu’à 1 500 000 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à réinstaurer la CVAE au moins pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliards d’euros. Cette exclusion devrait concerner environ 250 entreprises.
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