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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 737 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF177 )
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose, à défaut de supprimer la flat tax, d’instaurer, de manière temporaire pour l’année 2021, une taxe sur les dividendes de 10 %.
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