Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livr...

I. – Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611‑1-1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenaria...

I. – L’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, le mot : « importante » est supprimé ; 2° À la première phrase du II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’article L2334‑33. Elle peut émettre des propositions à de...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 pourr...

I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « , dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces taux sont compris entre 20 % et 80 %. » II. – La perte de recettes pour l’État est compen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de santé des enseignants exerçant dans les établissements publics de premier et second degrés, intégrant notamment un bilan des visites médicales obligatoires, les moyens associés et les actions de préventives et c...

I. – Tout enseignant exerçant dans un établissement public du premier ou du second degré doit réaliser une visite médicale tous les cinq ans, à l’exception d’une visite tous les trois ans à partir de 50 ans révolus et ce jusqu’en fin de carrière. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. III. – La perte de r...