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Les interventions de Nicolas Forissier sur ce dossier

560 amendements trouvés


29/11/2022 — Amendement N° 148 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Périgault, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M...

L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels ré...

29/11/2022 — Amendement N° 145 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Neuder, Mme Périgault, M. Boucard, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Genevard, M. Portier, M. Emmanuel Maquet...

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...

29/11/2022 — Amendement N° 143 au texte N° 526 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Seitlinger

Après l’article L. 341‑4‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 341‑4‑4. – La Commission de régulation de l’énergie établit des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques pour les consommateurs finals de l’électricité ayant conclu avec un producteur un...

29/11/2022 — Amendement N° 141 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vati...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal de la commune concernée par ladite implantation » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une faculté au conseil municipal dans le cas où celui-ci soulèverait un motif qu'il juge légitime contre l'im...

29/11/2022 — Amendement N° 140 au texte N° 526 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Neuder, M. Seitlinger

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou d’électricité ». II. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises ...

29/11/2022 — Amendement N° 137 au texte N° 526 - Article 11 bis (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Seitlinger

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Le présent projet de loi modifie les délais de mise en œuvre, les seuils de déclenchement et le pourcentage de couverture en panneaux photovoltaïque en toiture votés lors de l’examen de la loi Climat. Cette modification de la loi intervient alors même que les décrets d’application de la loi Cli...

29/11/2022 — Amendement N° 135 au texte N° 526 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1du code de l’énergie sont ajoutés les mots : « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, » Exposé sommaire : Le nouvel article L314-36-1 du Code de l’énergie prévoit que « Les parcs de ...

29/11/2022 — Amendement N° 133 au texte N° 526 - Article 11 (Tombe)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 5...

29/11/2022 — Amendement N° 131 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Seitlinger

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Lorsque, sur l’emprise de tout ou partie du parc de stationnement, un autre usage est d’ores et déjà prévu dans le cadre d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ou par une orientation d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanism...

29/11/2022 — Amendement N° 130 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Seitlinger

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une superficie supérieure à 50 % de la superficie totale de l’aire de stationnement dispose de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. » Exposé sommaire : Afin...

29/11/2022 — Amendement N° 127 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie » les mots : « de plus de cent soixante emplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements ». Exposé sommaire : Avec la rédaction actuelle, un parking de 2500m²...

29/11/2022 — Amendement N° 123 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vati...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des conseils régionaux et départementaux, un rapport visant à dresser une cartographie complète des installations éoliennes sur le territoire national ainsi qu’un bilan exhaustif de leur activité. Ce bilan comprend notamment la production électrique de chaque parc, le nombre...

29/11/2022 — Amendement N° 119 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Neuder, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Gruet, M...

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « Art. L. 314‑41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèleme...

29/11/2022 — Amendement N° 115 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Périgault, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme L...

À l’alinéa 2, après le mot : « extérieurs », insérer les mots : « destinés aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, ainsi qu’à ceux ». Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins...

29/11/2022 — Amendement N° 113 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Viry, M. Seitl...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan carbone et écologique des éoliennes. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'impact environnemental des éoliennes, de sa conception à son démantèlement afin d'évaluer le bénéfice réel...

29/11/2022 — Amendement N° 112 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
M. Neuder, Mme Périgault, M. Vatin, Mme Petex-Levet, M. Di Filippo, M. Minot, M. Ciotti

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés » les mots : « de plus de cent emplacements ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette superficie » les mots : « la superficie de ces emplacements ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « dont...

29/11/2022 — Amendement N° 111 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger

Dans le respect de la Charte de l’environnement, un moratoire d’une durée de quatre années est acté sur les projets de parcs éoliens. Exposé sommaire : Nos concitoyens dénoncent les éoliennes qui ont un effet négatif sur la qualité de vie dans les campagnes, mais aussi sur la beauté des paysages, la biodiversité. Il convient donc de stopper d...

29/11/2022 — Amendement N° 110 au texte N° 526 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger

I. – L’article L. 311‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les procédures de mise en concurrence concernant les projets de production d’énergies renouvelables en mer, lorsque la zone potentielle d’implantation des projets est située à moins de quarante kilomètres des côtes, l’autorité administrative peut prév...

29/11/2022 — Amendement N° 109 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger

À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « douze fois la hauteur de l’éolienne, pales comprises ». Exposé sommaire : La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations est actuellement fixé à 500 mètres. Cette ...

29/11/2022 — Amendement N° 108 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Seitlinger

Aucune nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée dans les départements qui ont déjà plus d’installations que la moyenne nationale. Cette moyenne est fixée chaque année par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Certains départements ont déjà des parcs éolie...