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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 773 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1072 )
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Juvin.
Texte de loi N° 526
Après l'article 4
L’article L. 211‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conception, la construction et l’exploitation des installations d’énergie renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur au titre notamment de la législation sur les espèces protégées, sans qu’il soit besoin d’autres justifications ».
Exposé sommaire :
Cette rédaction est conforme à la proposition de la Commission européenne visant à insérer un nouvel article 16d dans la Directive 2018/2001 du 11/12/2018. Elle s'inscrit également dans le sens préconisé par la Commission dans son Plan "Re-Power EU Plan" de mai 2022.
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