Plein emploi

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « L’allocation mensuelle ne peut en aucun cas être suspendue ou supprimée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent empêcher toute possibilité de suspendre ou supprimer l’allocation du contrat d’engagement jeune. L’extrême pauvreté touche massivement les jeunes....

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4, à l’exception des entreprises d’insertion par le travail indépendant. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des entreprises » les mots : « de la société tels que fixés par les objectifs de développement durable de l’organisation des nations unies ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de faire correspondre les besoins additionnels de qualifi...

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et de l’État et ses représentants ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Art. L. 5426‑1. – I. – Le contrôle des engagements de l’État et de ses représentants est exercé par le tribunal administratif, sous réserve des dérogations prévues au présent article. À la suite de ce contrôle, le tribu...

Les 1° et 2° du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : « Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de mettre fin à la confusion entre erreur intentionnelle et non-intentionnelle dans les déclarations des allocataires de prestations familiales, dont le RSA. Les all...

Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑1. – Les personnes en recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ont un droit opposable à l’accueil, à l’information, à l’orientation et à l’accompagnement par le service public de l’emploi. » Exp...

I. – Supprimer l’alinéa 50. II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer la réorganisation de la gouvernance régionale du service public de l’emp...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression du taux de facturation comme critère de financement des établissement d’accueil du jeune enfant. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicitent la remise...

Le plan d’investissement dans les compétences fait l’objet d’une évaluation publiée tous les six mois concernant l’utilisation de ses fonds dans les collectivités des outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette évaluation donne lieu à une réévaluation des dotations de ce plan adaptée aux besoins spécifiques de chacun de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité par l’État de prendre en charge la création de postes supplémentaires afin que les structures concernées par le présent article puissent assurer le...

Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Respectent le critère de surface de sept mètres carrés par place ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d’inscrire dans la loi la ga...

Supprimer les alinéas 45 à 47. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la précision, par un décret, des modalités de sanction ainsi que du quantum des suspensions et suppressions. Rien dans ce texte n’indique qui arbitre la durée et le montant des suspensions de ver...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et tenant compte des coûts spécifiques aux collectivités d’Outre-mer ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que France compétences prenne en compte les coûts spécifiques aux Outre-mer dans l’affectation des fonds à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi. Les coûts de formation...

À l’alinéa 44, après la référence : « L. 5311‑7 », insérer les mots : « qui, pour les collectivités territoriales, incluent des représentants des collectivités d’outre-mer, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que le comité national France Travail soit obligatoirement composé, entre autres, de représentants des collectiv...

Le premier alinéa de l’article L. 5422‑4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : « Si la demande ne reçoit pas de réponse de Pôle emploi dans les sept jours ouvrables après son dépôt, le demandeur a droit à une indemnisation supérieure à 75 % de son dernier salaire brut jusqu’à ce que la demande soit traitée par Pôle emploi. » Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de l'article trois du présent projet de loi. Parce qu'il prévoit de nouvelles exigences quant aux devoirs des bénéficiaires, notamment l’obligation d’actualisation du contrat d’engagement tous les six mois si l’all...

Après l’alinéa 4 de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales sont compétentes pour conduire l’inspection qualitative et le contrôle financier et fiscal des sociétés mères et de groupe d’établissements et services ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux de recrutement dans les établissements ou services d’aide par le travail. Le rapport étudie notamment les effets du recrutement de chargés d’insertion professionnelle sur l’accompagnement socio-professionnel de...

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « et après consultation et avis des instances locales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons a minima que les instances locales soient consultées et puissent donner leur avis sur l'application dans les Outre-mer des mesures présentes dans ce pr...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Un cahier des charges pris par arrêté du ministre chargé de l’emploi, après avis de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, précise les conditions d’évaluation, de suivi, de renouvellement, de contrôle des organismes concernés ainsi qu’un nombre maxim...