Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Discussion des articles)

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 49. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à l'extension du travail d'intérêt général (TIG) au profit de personnes privées ainsi qu'à l'allongement de l'expérimentation des TIG au profit des sociétés à objectifs sociaux et e...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe France insoumise-NUPES s'assurent que les personnes exerçant une activit...

Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432‑7-1, ainsi rédigé : « Art. 432‑7-1. - Est puni des peines prévues à l’article 432‑7, le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public d’exercer un des droits de prée...

Compléter cet article par les mots : « , ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations de pouvoir avoir qualité à agir pour exerc...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et d...

L’article L. 221‑2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La publicité de l’acte réglementaire s’effectue dans un temps utile à sa contestation dans le cadre d’une procédure d’urgence, au sens de l’article L. 521‑2 du code de justice ad...

Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 211‑4 est complété par les mots : « qu’elle publie, dans un temps utile à sa contestation dans le cadre d’une procédure d’urgence, au sens de l’article L. 521 2 du code de justice administrative. » ; 2° L’article L. 211‑7 est complété par un...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais et les modalités de communication utile à la contestation devant le juge des référés des arrêtés de police administrative lorsque leurs effets peuvent porter atteinte à des libertés fondamentales. Exposé sommaire ...

L'article 222-14-2 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons abroger l'infraction ""de prévention"" créée en 2010 visant à sanctionner l'accomplissement d'actes préparatoires dont les contours particulièrement flous contribuent à la criminalisation de mouvements sociaux. L'article 222-14-2 du code pénal ...

Substituer aux alinéas 9 à 14 les quatre alinéas suivants : « 2° bis L’article 75‑3 est ainsi rédigé : « Art. 75‑3. – Au delà d’une année après la date d’ouverture d’une enquête préliminaire, tous les actes sont nuls sauf si le procureur de la République obtient l’autorisation de poursuivre dans le cadre de l’enquête préliminair...

L'article 495-18 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à mettre fin aux amendes forfaitaires délictuelles. Le 31 mai dernier, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié une décision cadre recommandant de mettre fin à cette procédure, au regard des nombreuses réclamations relatives à des difficul...

Les articles 380‑16 à 380‑22 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent abroger les dispositions du code de procédure pénale concernant les cours criminelles départementales. De très nombreux acteurs publics et professionnels de la justice partagent un même co...

À la première phrase du second alinéa de l’article 43 du code de procédure pénale, les mots : « peut, d’office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l’intéressé, transmettre » sont remplacés par le mot : « transmet ». Exposé sommaire : "Cet amendement vise à dépayser de manière systématique les affaires dites de vi...

I. – Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclus des appareils électroniques mentionnés les objets technologiques liés au domaine de la sexualité. » II. – En conséquence, après l’alinéa 127, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous entendons souligner toute la dangerosité des dispositions vis...

L’article 395 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins égal à deux ans » sont remplacés par les mots : « entre deux et trois ans » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au moins égal à six mois », sont remplacés par les mots « au moins égal à un an ». Exposé sommaire : "Cet amendement de re...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter AA À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 145‑1, après le mot : « décider », sont insérés les mots : « après avoir recueilli l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation du prévenu, » ; » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous ...

Le deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent faciliter les constitutions de partie civile. Une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalablement saisi l...

Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent se voir proposer » sont remplacés par les mots : « se voient proposer systématiquement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent rendre systématique la délivrance des informations relatives aux mesures de justice r...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « L’examen médical d’une personne en garde à vue est obligatoirement réalisé de manière physique. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons affirmer que tout examen médical d'une personne en garde à vue doit être réalisé de manière physique, dans le respect des personnes et de leu...

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous demandons l'abrogation de l'article du code de procédure pénale permettant le recours à la visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statutant sur l'appel d'une ordonnance de ...