Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Discussion des articles)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la politique des pansements du Gouvernement par la création d'attachés de justice. Une fois de plus, par la création d'attachés de justice, il s'agit de pallier la pénurie de magistrats et le travail excessif qui leur incombe de manière...

Après le mot : « signature », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la délégation de signature des magistrats au profit des attachés de justice. De l'avis de l'ensemble des syndicats de magistrats, les attachés de justice que ce texte vient mettre en place n'auront pas vocation à s...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « peuvent », les mots : « ne peuvent pas ». Exposé sommaire : " Cet amendement des député·es LFI-NUPES vise à préciser que les attachés de justice ne peuvent assister aux délibérés. De l'avis de l'ensemble des syndicats de magistrats, les attachés de justice que ce texte vient mettre en place n'auront pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la mise en place d'une contribution économique pour la justice économique. Le présent article prévoit l'expérimentation dans les tribunaux des activités économiques (TAE) la mise en place d'une contribution pour la justice économique, due par la ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons, à défaut de supprimer les tribunaux d'activités économiques (TAE), de maintenir u...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le président de la formation de jugement est désigné parmi ces derniers magistrats professionnels. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de redéfinir le degré d'échevinage dans l'expérimentation des tribunaux d'activité économique, avec la présidence de la formation de jugement ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La formation de jugement est systématiquement composée de deux assesseurs agriculteurs issus de deux syndicats différents, et d’un magistrat professionnel. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous visons à garantir la collégialité, gage incontesté de l’impartialité de la juridictio...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent instaurer une exception agricole dans l'expérimentation prévue qui établit le transfert des procédures collectives des agriculteurs devant un futur tribunal des activités économiques (TAE). 100 000 exploitations ont encore disparu entre ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et d’un greffier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes : « Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribun...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et d’un greffier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes : « Les formations de jugement dudit tribunal peuvent comprendre un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous nous opposons à l'expérimentation proposée concernant les tribunaux d'activité économique (TAE). Avec cette réforme, comme l'indique le Syndicat de la magistrature, les TAE devront appliquer un ensemble de règles parmi les plus complexes du droit français et dont l'enjeu dépas...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 2‑1 est ainsi rédigé : « « Art. 2‑1. – Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intérêts qu’elles défendent conformément ...

Après l’alinéa 25 insérer l’alinéa suivant : « I ter – Au premier alinéa de l’article 149, les mots « à sa demande » sont supprimés. » Exposé sommaire : "Cet amendement d’appel vise à faciliter le traitement de la réparation des personnes placées indûment en détention provisoire. En effet, une personne qui a fait l'objet d'une détent...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa de l’article 131‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être prolongé d’une durée ne pouvant excéder une nouvelle période de douze mois sur décision du juge de l’application prise selon les formes prévues à l’article 712‑6 du code de procédure pénal...