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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 966 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 211‑4 est complété par les mots : « qu’elle publie, dans un temps utile à sa contestation dans le cadre d’une procédure d’urgence, au sens de l’article L. 521 2 du code de justice administrative. » ;
2° L’article L. 211‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction est publiée dans un temps utile à sa contestation dans le cadre d’une procédure d’urgence, au sens de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 226‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est rendu public, dans un temps utile à sa contestation dans le cadre d’une procédure d’urgence, au sens de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. » ;
4° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 242‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est publiée dans un temps utile à sa contestation dans le cadre d’une procédure d’urgence, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite obliger les autorités de police administrative à prendre les arrêtés affectant les libertés publiques dans un délai suffisant qui permet l’information des termes de l’arrêté aux éventuels requérants, la formation du recours par ces derniers et l’audiencement du recours devant le juge des référés avant le début des effets de l’arrêté litigieux.
Depuis le 17 mars, plusieurs dizaines d’arrêtés trop tardifs voir rétroactifs ont été publiés pour organiser leur incontestabilité alors même que ces décisions présentent un doute sérieux quant à leur légalité. Encore le 26 juin, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a publié à 10h un arrêté mettant en cause le droit au respect de la vie privée et des données personnelles sensibles pour un début de ses effets à 10h également ! Cette stratégie d’évitement du contrôle du juge est dangereuse pour l’État de droit et favorise les voies de faits. La systématisation des atteintes aux libertés fondamentales permise par cette pratique contraire à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) menace gravement notre démocratie.
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