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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD321 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 5 bis
Après la première phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements portant sur des solutions de stockage d’énergie utilisant des batteries et aux micro-systèmes de transfert d’énergie par pompage avec une modulation de l’aide au regard des technologies pour chaque type de technologie. Un arrêté du ministre chargé de l’énergie, pris sur proposition de la commission de régulation de l’énergie, détermine les conditions et précise les modalités selon lesquelles cette aide est modulée. »
Exposé sommaire :
Les Outre-Mer ont besoin d’investir dans les énergies renouvelables pour se débarrasser de sources de génération d’énergie très carbonées. Les PPE dont notamment celle de La Réunion prévoient d’atteindre 100 % d’EnR en 2030. Cependant, cela nécessite de déployer aussi des moyens de stockage pour gérer l’intermittence de ces moyens de production. Il existe actuellement principalement deux types de stockage : des batteries lithium ion et des systèmes de transfert d’énergie par pompage de petite taille (micro STEP) ou solutions de pompage turbinage à base d’hydroélectricité.
Ces deux solutions de stockage ont droit à des aides Girardin au même niveau, c’est-à-dire à environ 30 % du montant de l’investissement. L’objectif est de compenser les surcoûts bien connus des DOM et d’inciter au développement de l’activité économique locale.
Or, le niveau de valeur ajoutée locale de ces deux solutions est très différent. Les batteries se présentent sous forme de conteneurs préassemblés dont les composants sont fabriqués très majoritairement à l’étranger, acheminés prêts à l’emploi. Les Micro STEP sont réellement confrontées aux surcoûts, puisque leurs seuls travaux de génie civil, de transport local et d’installation représentent entre 50 et 60 % de leurs coûts de construction. Deux critères de comparaison :
− Pour les STEP il y a une forte création d’emploi local (100 emplois directs pendant 2 ans et 1 à 2 ETP durant 30 ans) par rapport aux batteries, (1 technicien pour la connecter au réseau et un prestataire pour couler une dalle de béton) ;
− La mise en place d’une infrastructure conçue pour durer 50 ans au moins, sans création de dépendance à des pays en oligopole sur des matériaux rares, obligeant à se réapprovisionner tous les 7 à 10 ans au cours du marché mondial comme c’est le cas pour les batteries ;
Cet amendement propose donc une modulation de la réduction d’impôts au regard de l’apport local.
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