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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1211 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 526
Article 18 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« Il est versé aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées ces installations de production d’énergie renouvelable, qui le répartissent entre les clients finals résidentiels mentionnés au premier alinéa du présent article en tenant compte de critères sociaux et des quotients familiaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les fournisseurs verseront aux établissements publics de coopération intercommunale le versement forfaitaire annuel. Charge à eux, ensuite, de le reverser aux riverains situés dans un périmètre de 5km autour du l’installation, en tenant compte de critères sociaux et de la structure du foyer
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