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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1245 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 526
Après l'article 22 (consulter les débats)
I. – Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des investissements qu’elles réalisent dans un département d’outre-mer pour l’exercice d’une activité de géothermie profonde à haute énergie. Le taux du crédit d’impôt est de 50 % pour les investissements réalisés, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’État.
Les dépenses d’investissement ouvrant droit au crédit d’impôt sont :
a) Les travaux de prospection, d’exploration et de recherche géothermique pour la recherche de ressource haute énergie ;
b) Les dépenses de forage d’exploration de ressource haute énergie ;
c) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
Un décret fixe les conditions d’application du présent article. Il en adapte les dispositions aux cas d’exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l’année civile.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
La géométrie de haute énergie utilise des fluides dont la température dépasse les 150 °C. Elle concerne en général des grandes profondeurs de forage, supérieures à 1 500 mètres, et est utilisée pour produire de l’électricité,. Ce type de centrale produit également, en complément de l’électricité, de la chaleur grâce à la récupération des condensats de vapeur.
C’est une énergie renouvelable, source d’indépendance énergétique et à faible émission de gaz à effet de serre (GES).
En France, il existe une unique installation de production d’électricité par géothermie volcanique. Il s’agit de la centrale de Bouillante en Guadeloupe.
Mais le potentiel de développement de la géothermie en outre-mer est très significatif, en particulier en Guadeloupe et à la Martinique. La production d’électricité par géothermie pourrait satisfaire une fraction importante des besoins en électricité de ces territoires et permettre d’atteindre les objectifs fixés en matière de développement des énergies renouvelables.
Malgré les avantages pluriels qu’elle présente, son exploitation n’a pas atteint son potentiel maximal. Les principales raisons sont liées aux risques et aux coûts initiaux associés à l’exploration et au forage pour atteindre les réservoirs.
Aussi cet amendement propose la mise en place d’un crédit d’impôt couvrant à hauteur de 50% les investissements des entreprises dans la prospection, la recherche et le forage d’exploration de ressource haute énergie.
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