Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 7)

Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : La demande de rapport que porte cet amendement est intéressante, et nous permettra de mieux évaluer à terme l'ensemble des effets de la création de la réserve opérationnelle. Néanmoins, sa deuxième phrase s'avère problématique : en raison de son manque de neutralité, sa formulation préjuge des co...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Au premier alinéa de l’article 412, les mots : « 150 euros à 1 500 » sont remplacés par les mots : « 300 euros à 3 700 » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réévaluer les sanctions applicables à l’article 412 du code des douanes. Cette contravention douanière de 3e ...

Au premier alinéa de l’article 1791 ter, à l’article 1793 A, au premier alinéa du I de l’article 1798 bis et au premier alinéa de l’article 1804 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : La commission des finances a souhaité porter l’amende fiscale prévue au I de l’art...

L’article 344‑2 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans ce cadre, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code. « Le juge des libertés et de la détention de Paris est a...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les di...

À l’alinéa 9, après le mot : « saisi », insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article 323 ». Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que les sommes retenues peuvent être saisies à l'issue de la retenue temporaire, sans préciser les modalités et les raisons pouvant motiver cette saisie. Cet amendement propose de préciser que c...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , selon la procédure prévue au 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique », les mots : « sur simple requête ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 12 contribue à alourdir la procédure de demande de suspension de noms de dom...

À la quatrième phrase de l’alinéa 16, après le mot : « téléchargement », insérer les mots : « , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 357 déposé à l'alinéa 6. Le délai de trente jours entre le téléchargement des données et la saisie d...

I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 16, après le mot : « délai », insérer le mot : « maximal ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « trente », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 359 déposé à l'alinéa 6. Cet amendement vise à préciser les délais...

I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « délai », insérer le mot : « maximal ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « trente », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les délais encadrant la destruction des données saisies mais sans lien avec l’infr...

À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « téléchargement », insérer les mots : « , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Le délai de trente jours entre le téléchargement des données et la saisie de celles se rapportant aux infractions permet de consolider le disposit...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « retirés ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à ne conserver qu'une seule alternative pour rendre inaccessibles les contenus ayant permis la commission d'une infraction douanière.

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « Ils », les mots : « Les agents habilités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « Ils », les mots : « Les agents habilités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois ». ...

À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots : « afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Le deuxième élément définissant le ...

À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « des présentes dispositions », les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « sa durée », les mots : « la durée de sa période de réserve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, reprenant par cohérence la formulation de l'alinéa 29 de l'article 7.

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « de », les mots : « d’au moins ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « à », les mots : « et au plus de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.