Projet de loi de finances pour 2023

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté en séance publique un amendement portant article additionnel, relatif à la commission d’évaluation de l’aide publique au développement prévue à l’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégal...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 452‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « lesquels », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , afin de couvrir les engagements qu’il assume, elle reçoit : » ; « b) Les deux derniè...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté en séance publique un amendement portant article additionnel, relatif à la commission d’évaluation de l’aide publique au développement prévue à l’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégal...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	1 500 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2633C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini) Mme Ferrari, M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... Le code général des impôts dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023 est ainsi modifié : I. – L’article 1379 est ainsi modifié : 1° Le 16° du I est ainsi modifié : a) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public de... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2632C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini) Mme Ferrari, M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... Le code général des impôts dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023 est ainsi modifié : I. – L’article 1379 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 16° du I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public de coopération intercommunale ... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2631C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2630C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2629C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Lingemann, M. Croizier, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babaul... Après le mot : « perçoivent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les trois années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu les années suivant la dernière année d’éligibilité. » Exposé sommaire : L’article 45 du projet de loi de fin... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2586C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) M. Rodwell, M. Ledoux, Mme Le Grip, Mme Métayer, M. Pellerin, Mme Genetet, M. Lamirault, M. Falorni, M. Daubié, Mme C... Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de soutien à l’export mis en œuvre dans le cadre du plan de relance, notamment le chèque relance export et le chèque volontariat international en entreprise. Ce rapport évalue notamment l’efficacité de c... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2585C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) M. Rodwell, M. Ledoux, M. Didier Martin, M. Pellerin, Mme Le Grip, M. Lamirault, Mme Caroit, M. Falorni, M. Daubié, M... Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la Team France Export. Ce rapport évalue l’efficacité de ce dispositif public d’accompagnement des entreprises à l’export au regard des objectifs fixés et des moyens budgétaires alloués aux opérat... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2584C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Rodwell, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Genetet, M. Lamirault, Mme Caroit, Mme Spillebout, M. Daubié, M. Laqhila, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 12 500 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2583C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Sort indéfini) M. Rodwell, M. Ledoux, Mme Le Grip, M. Pellerin, Mme Caroit, Mme Métayer, Mme Spillebout, Mme Piron, Mme Klinkert, Mm... Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de soutien à l’export mis en œuvre dans le cadre du plan de relance, notamment le chèque relance export et le chèque volontariat international en entreprise. Ce rapport évalue l’efficacité de ces mécanis... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2582C au texte N° 273 - Avant l'article 43 (Sort indéfini) M. Rodwell, Mme Le Grip, M. Didier Martin, M. Pellerin, Mme Piron, M. Lamirault, Mme Caroit, M. Falorni, M. Laqhila, ... Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la Team France Export. Ce rapport évalue l’efficacité de ce dispositif public d’accompagnement des entreprises à l’export au regard des objectifs fixés et des moyens budgétaires alloués aux opérat... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2428C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) M. Frédéric Petit, M. Bourlanges, Mme Vichnievsky, Mme Gatel, M. Zgainski, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. ... Le premier alinéa de l’article L. 452‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. – À la fin de la première phrase, les mots : « elle reçoit des crédits de l’État permettant de couvrir les engagements qu’il assume », sont remplacés par les mots : « , afin de couvrir les engagements qu’il assume, elle reçoit : » ; II. – La deuxième et troi... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2359C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Zulesi, M. Gouffier-Cha, Mme Le Feur, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Bayou, M. Blanchet, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2212C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Luquet, M. Pahun, M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, M. Ott, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 800 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et ... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org