Projet de loi de finances pour 2023

Messieurs les ministres, je vous parlerai non pas d'ovni fiscal mais de dons d'actifs numériques – qui, il est vrai, posent problème à beaucoup de nos collègues. Plusieurs organismes à but non lucratif – le Samu social, l'Unicef ou encore la Fondation de France – ont lancé une campagne de dons en actifs numériques. Il semble qu'aucun d'entre eu...

Comme l'ont indiqué les précédents orateurs, il convient de sécuriser la position de l'administration fiscale en l'inscrivant noir sur blanc dans la loi : dans ses commentaires, l'administration exclut les immeubles de l'appréciation de la valeur de l'entreprise au regard des seuils d'exonération lors de la transmission. C'est l'objet du présen...

De quoi s'agit-il ? Dans le cadre d'un divorce, une réduction d'impôt est accordée au débiteur d'une prestation compensatoire versée en capital : cette réduction, de 25 %, est plafonnée à 30 500 euros sur douze mois. Je souhaite mettre fin à cet ovni fiscal qui fait assumer au contribuable français le règlement d'un litige privé, en l'occurrenc...

J'entends ce que vous dites monsieur le ministre délégué, mais il s'agit bien d'un litige privé qui est réglé par la justice, et on demande au contribuable français de participer à son financement. Pourquoi ne pas lui demander, tant qu'on y est, de financer une réduction d'impôt pour les mariages ? Je retire néanmoins mon amendement.

Nous venons de voter sur tous les bancs des amendements en faveur de l'investissement en outre-mer. Je vous propose un bémol, puisque mon amendement vise à exclure de la défiscalisation les investissements néfastes au climat ou à la biodiversité. C'est 184 millions de défiscalisation pour un projet de centrale au charbon en Nouvelle-Calédonie, ...

Merci pour vos réponses, monsieur le ministre délégué. L'amendement nécessite sans doute davantage d'expertise, mais son idée est simple : le marché n'est pas assez fluide. Prenons l'exemple d'une personne qui a acheté un bien immobilier à Paris, il y a vingt ou trente ans, pour 1 million d'euros, dont la valeur actuelle se situe entre 20 milli...

alors que nous avons su attirer de nouveaux investisseurs ces cinq dernières années. Je suis d'ailleurs surpris que nos amis du groupe Les Républicains reviennent en arrière et contribuent à l'instabilité fiscale.

Nous sommes tous d'accord pour lutter contre l'évasion fiscale, mais, de grâce, n'entretenons pas l'idée fausse selon laquelle tous les chefs d'entreprise seraient des fraudeurs.

Face à une inflation qui, en 2022, a atteint 5,4 % par rapport à 2021, l'article 2 vise à préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens, en tout cas de ceux qui acquittent l'impôt sur le revenu, dont le Gouvernement propose d'indexer les tranches. Il nous en coûtera 6,2 milliards d'euros, mais j'espère que nos collègues de la droite fréquenta...

Il s'agit d'un amendement technique – peut-être même trop. Prenons donc pour l'expliquer l'exemple du boulanger de notre cher président Mattei. Il achète un fonds de commerce : s'il emprunte pour monter sa société, il pourra déduire entièrement les intérêts afférents à l'emprunt ; en revanche, s'il achète des parts sociales, le montant des inté...