Amendement N° 2584C (Sort indéfini)

Cet amendement propose la création d'un "Chèque Export" pérenne sur le modèle du "Chèque Relance Export" déployé dans le cadre du Plan de Relance, dont la distribution prendra fin en 2022.

Le plan « France relance » comporte un volet export, d’un montant de 247 millions d’euros, pour la période 2020-2022.

Dans ce cadre, le réseau de la Team France Export a été mobilisé pour accompagner et soutenir les entreprises exportatrices, notamment les PME et ETI. Dans le cadre de la loi de finances 2021, l’action de Business France (66,8 M€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement) et de Bpifrance Assurance Export (15,4 M€) était soutenue par les crédits du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance ». Alors que ces crédits n’ont pas été renouvelés en LFI 2022, les dispositifs d’accompagnement sont, quant à eux, prolongés jusque fin 2022, grâce au report des crédits non-consommés en 2021, qui pourront être utilisés jusqu’à épuisement.
Les mécanismes de soutien à l’export déployés dans le cadre du Plan de relance, en particulier le Chèque Relance Export, ont constitué des outils particulièrement efficaces et plébiscités par les entreprises.
Le Chèque Relance Export est une subvention destinée aux PME-ETI, qui prend en charge 50 % des frais de participation à un salon international ou à l’achat d’une prestation de projection internationale individuelle ou collective. Le bilan de ce dispositif, en octobre 2022, est très positif avec 14 473 chèques délivrés (sur un objectif de 15000 prestations à délivrer d’ici fin 2022), au profit de près de plus de 8000 PME-ETI, pour un encours total de 24,9 millions d’euros.

Ce dispositif permet d’apporter un soutien financier massif aux PME-ETI dans leurs démarches de prospection à l’export, renforçant ainsi considérablement leur force de frappe à l’international.

La distribution du Chèque Relance Export prendra fin au 15 décembre 2022 (date limite de dépôt des dossiers de candidature) pour des prestations éligibles à réaliser au plus tard le 15 avril 2023.

Aujourd’hui, beaucoup d’entreprises, en particulier les PME-ETI, font part de leur inquiétude et de leur regret concernant l’extinction de ce dispositif avec la fin du Plan de relance en 2022.

Le soutien des entreprises françaises à l'export constitue un axe fondamental de notre politique de rétablissement de l'équilibre de la balance commerciale de la France. Ceci est particulièrement vrai, dans le double contexte actuel :
- de reprise des échanges internationaux et de concurrence étrangère accrue ;
- et de hausse des prix de l’énergie en France et en Europe, qui affecte la compétitivité de nos entreprises exportatrices.

Dans ce contexte, il serait regrettable de réduire le soutien que nous apportons à nos entreprises exportatrices. C’est précisément maintenant, que nous devons accroître le niveau de soutien que nous leur apportons.

C'est le sens du présent amendement qui permet de pérenniser un dispositif de "Chèque Export" au-delà du Plan de Relance.

Les conditions d'éligibilité et les modalités précises de fonctionnement de ce Chèque Export seraient similaires à celles du Chèque Relance Export, actuellement distribué dans le cadre du Plan de Relance (prise en charge à 50% des dépenses éligibles dans la limite d'un plafond selon le type de prestations, nombre de chèque limité par entreprise, dispositif cumulable avec les aides régionales sous conditions,...). Ces modalités pourront être précisées par voie règlementaire. Enfin, le traitement des dossiers d'éligibilité et la distribution du chèque seront assurés par le réseau de la Team France export.

Pour 2023, il est proposé de doter ce dispositif de 12 500 000 euros, permettant de financer entre 5000 et 7000 prestations à destination de plusieurs milliers d'entreprises.

Afin de respecter les règles de la recevabilité financière, il est proposé d'abonder à hauteur de 12 500 000 euros, AE=CP, l’action 7 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme n°134 « Développement des entreprises et régulation » et de minorer du même montant (12 500 000 euros), AE=CP, l’action 9 « Pilotage, soutien et formation initiale" du programme n°220 « Statistiques et études économiques ».

Ce transfert de crédits est purement formel; l'auteur du présent amendement émettant par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.