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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2630C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 2 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 2 000 000 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le premier budget global du nouveau GIP France enfance protégée fait encore l’objet de dialogue entre l’Etat et les départements et est encore en cours d’arbitrage. Dans ce futur budget, il devrait être prévu :
- D’une part la reconduction des dépenses 2022 des entités rapprochées (augmentées des revalorisations salariales)
- D’autre part des dépenses accompagnant la fusion des organismes (mesures de convergence salariale, continuité temporaire de certaines activités de l’AFA à l’international, aménagement de locaux).
- Enfin, les financements de dépenses nouvelles destinées aux missions renforcées et nouvelles du futur GIP (telle la mise en place d’une plateforme d’écoute sur la prostitution des mineurs, investissement pour le développement d’un outil sur les agréments en matière d’adoption (BDNA).
Le présent amendement ouvre 2 millions d'euros supplémentaires au nouveau GIP afin de garantir sa bonne mise en place au 1er janvier 2023 et s'assurer qu'il dispose de moyens suffisants pour couvrir les coûts liés à la fusion.
Cet amendement abonde de 2 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables du programme 304 et minore du même montant l'action 16 Statistiques, études et recherche du programme 124.
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