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Les interventions de Mohamed Laqhila sur ce dossier
161 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF723A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Laqhila
I. – Après l’article 200 quaterdecies est inséré un article 200 quindecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation pr...
