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Les interventions de Mohamed Laqhila sur ce dossier
161 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF851A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Laqhila
I. – « Le 13 de l’article 39 du code général des impôts ainsi rédigé : « 13. Sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial et des aides financières consenties aux entreprises en difficultés. « Les aides financière...
