Projet de loi de finances pour 2023
(Mission outre-mer (état b))

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : A. – A la dernière phrase du VI, substituer aux termes : « d’achèvement des travaux » les termes : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies » ; B. – A la dernière phrase du VI bis, substituer aux termes : «...

I. – Au dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, substituer aux termes : « à 20% du coût de revient », les termes : « au coût de revient dans la limite de 500.000 euros par cabine ». II. – A la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, substituer aux...

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est modifié comme suit : A – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € p...

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : A – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, substituer l’année : « 2023 » par l’année : « 2029 » ; B – Le VI de l’article 199 undecies B est modifié comme suit : 1) Supprimer les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Pol...

Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1^er juillet, un rapport présentant la répartition des dépenses et des investissements, par région et par type de média, du Service d’Information du Gouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de ces dépenses et investissements dans les collectivités des articles...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	2 600 000
Vie étudiante	2 600 000	0
Recherches scientifiques e... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1020C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, M. Fait, M. Gumbs, Mme Rilhac, M. Ott, Mme Agresti-Roubache, Mme Thevenot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1019C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, M. Fait, M. Ghomi, M. Gumbs, Mme Rilhac, M. Ott, Mme Agresti-Roubache, Mme Thevenot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 500 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 500 000 TOTAUX 500 000 500 000 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1018C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, M. Fait, M. Ghomi, M. Gumbs, Mme Rilhac, M. Ott, Mme Agresti-Roubache, Mme Thevenot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 0... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1017C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, M. Fait, M. Ghomi, M. Gumbs, Mme Rilhac, M. Ott, Mme Agresti-Roubache, Mme Thevenot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 300 000 0 Jeunesse et vie associative 0 300 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1016C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, M. Fait, M. Ghomi, M. Gumbs, Mme Rilhac, M. Ott, Mme Agresti-Roubache, Mme Thevenot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 569C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Seo, Mme Panonacle, M. Ghomi, M. Vojetta Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 564C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Seo, Mme Panonacle, M. Ghomi, M. Vojetta Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 563C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Seo, Mme Panonacle, M. Ghomi, M. Vojetta, Mme Le Feur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 559C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Seo, Mme Panonacle, M. Ghomi, M. Vojetta Les trois tableaux figurant à l’article L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3 du code monétaire et financier sont tous trois modifiés comme suit : 1° La ligne : L. 133-18 et L. 133-19 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 est remplacée par les deux lignes suivantes : L. 133-18 loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 L. 133-19 l'ordonnance n° 2017-125... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 549C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Seo, Mme Panonacle, M. Ghomi, M. Vojetta, M. Fiévet Il est ajouté à l’article L4132-12 du code de la défense un alinéa ainsi rédigé : « Si parmi l’effectif de volontaires stagiaires éligibles à un même programme de formation, un nombre suffisant habite une même île ou localité isolée, une formation peut être dispensée sur place en complément de l’intervention des opérateurs locaux de l’orientat... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 548C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Seo, M. Vojetta, Mme Panonacle, M. Ghomi, Mme Le Feur L’action de l’État en matière d’adaptation des territoires au réchauffement climatique inclut également l’accompagnement pour l’élaboration de schémas stratégiques sur l’ensemble des collectivités territoriales de la République sans distinction de statut. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit à juste titre des moyens importan... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 547C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Seo, M. Vojetta, Mme Panonacle, M. Ghomi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 500 000 Conditions de vie outre-mer 500 000 0 TOTAUX 500 000 500 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 433C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Seo, M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Serva, M. Chailloux, M. Brotherson, M. Baptiste, M. Califer, M. Gumbs, M. Le Gayic Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 5 000 000 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org