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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 564C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Seo, Mme Panonacle, M. Ghomi, M. Vojetta.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 40 000 000 |
| Service public de l'énergie | 40 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Comme en métropole, les ménages et les entreprises calédoniens ont durement subi l’explosion des coûts internationaux des combustibles fossiles. Pourtant, les mesures de solidarité nationale mises en place pour protéger le pouvoir d’achat des français n’ont pas pu s’appliquer en Nouvelle-Calédonie compte tenu de la répartition des compétences découlant du statut institutionnel particulier de ce territoire, et notamment pas le plafonnement de la hausse des tarifs publics de l’électricité.
Pour mémoire, les Calédoniens paient leur électricité près du double du prix de l’électricité constaté en métropole et dans les outre-mer (à l’exception de la Polynésie Française).
Avant le début du conflit ukrainien, l’augmentation des prix internationaux du fioul et du charbon, qui alimentent pour près de 70% le mix électrique calédonien (métallurgistes inclus), avait déjà généré une augmentation des tarifs publics de l’électricité de 11%.
Depuis le début de l’année, la flambée des prix du charbon (dont le prix a quintuplé) a gravement pénalisé le principal opérateur de production d’énergie sur le territoire, la société d’économie mixte ENERCAL (qui assume en Nouvelle-Calédonie les missions dévolues en métropole à EDF, RTE et Enedis). Le surcoût enregistré par ENERCAL représente un montant de 5 milliards de FCFP soit 40 millions d’euros, que sa situation financière ne lui permet pas d’assumer. Sans aide exceptionnelle, ENERCAL devra recourir à nouvelle hausse de 20% des tarifs publics, après les hausses de 4% déjà actées le 1er avril et le 1er octobre 2022.
Le présent amendement fait donc appel à la solidarité nationale, dans l’un des deux seuls territoires de la République qui en est totalement exclu.
Il est proposé d’abonder les AE et CP du programme 345 « service public de l’énergie », au profit de l’action “Mécanismes de solidarité avec les zones non interconnectées (ZNI)”, afin de pouvoir verser une subvention exceptionnelle de 40 M€ à la société ENERCAL. Ce soutien constituerait en quelque sorte le pendant, à une bien plus modeste échelle, du bouclier tarifaire national sur l’électricité. Les crédits à redéployer, pris sur le programme Programme 174 « Energie, climat, après-mines », représentent moins de 0,8% des moyens alloués à ce programme.
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