Amendement N° 433C (Irrecevable)

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ART. 27 N° II-MIO00003
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLF POUR 2023 - (N° 273)
AMENDEMENT N o II-MIO00003
présenté par
M. Seo, M. Dunoyer, M. Metzdorf et M. Serva
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer - 5 000 000
Conditions de vie outre-mer + 5 000 000
TOTAUX 5 000 000 5 000 000
SOLDE 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
125€ mensuel, c’est le montant de l’APA pour les personnes âgées de Wallis et Futuna, moins de
150€ celui de l’APAD.
L’INSEE place le seuil de pauvreté à 520€. Ces données sont alarmantes et il convient de remédier
à cette situation qui met gravement en péril l’équilibre social du territoire. Il n’est pas possible que
les personnes âgées, ni que les personnes handicapées soient abandonnées dans un tel dénouement.
C’est toute l’aide aux plus nécessiteux qu’il convient de revoir, non seulement financièrement mais
également en organisant la mise en place d’une véritable filière professionnelle d’aidants.
C’est l’équilibre social du territoire qu’il faut préserver.
ART. 27 N° II-MIO00003
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L’objectif ne peut être de se calquer sur la situation en métropole. C’est pour cela que l’Assemblée
territoriale de Wallis et de Futuna souhaite aligner les aides, en se rapprochant des territoires voisins
de Nouvelle Calédonie et de Polynésie, c’est-à-dire en se fixant comme objectif le seuil de pauvreté
tel que relevé par l’INSEE à 520€.
Les termes du contrat social, entre l’état et le territoire prévoit un partage du coût du contrat social à
80/20 ente l’état et le territoire. Pour juger de l’effort financier demandé il convient de prendre en
considération le fait qu’il n’y a eu de revalorisation depuis plus de vingt ans.
Il convient donc de rehausser la part de l’état à 7500000€ donc de monter son budget sur le 123,
« conditions de vie outre-mer » de 5000000€