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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1016C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS99C )
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, M. Fait, M. Ghomi, M. Gumbs, Mme Rilhac, M. Ott, Mme Agresti-Roubache, Mme Thevenot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 200 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 200 000 |
| TOTAUX | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose le transfert de crédits de paiement de 200 000€, de l'action 21 "Personnels mettant en œuvre les politiques de la ville, du logement et de l'hébergement" du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" vers l'action 25 "Prévention et lutte contre les violences et la prostitution" du programme 137 "Égalité entre les femmes et les hommes" afin de mieux lutter contre les violences familiales, conjugales ou encore sexuelles en Nouvelle-Calédonie.
En Nouvelle-Calédonie, la famille est le lieu de 43% des violences physiques ou sexuelles, un record national, les agressions au sein du couple représentent 5,4 faits pour 1.000 habitants, soit un peu plus du double de la moyenne hexagonale. Les violences conjugales atteignent des niveaux records en Nouvelle-Calédonie, et sont la cause de l'incarcération d'un détenu sur 5. Dans neuf cas sur dix, la victime est une femme.
Aussi, le présent amendement vise à renforcer les moyens pour lutter contre le fléau de la violence en Nouvelle-Calédonie.
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