Accélération de la production d'énergies renouvelables

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de stockage par batterie ou ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « ou bas carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pour tenir compte des débats au Sénat, afin d...

Après le troisième alinéa du III de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation, par l’organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui perçoit l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies, de...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sites dégradés dont la liste est fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local...

L’article L. 712‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, pour les bâtiments ne disposant pas d’attestation justifiant d’une dérogation à l’obligation de raccordement, ne sont pas éligibles à la délivrance de soutien public et de certi...

Le premier alinéa de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, est complété par les mots : « et au développement de l’hydroélectricité ». Exposé sommaire : Afin de répondre à l’urgence écologique et énergétique, le législateur a inscrit comme objectif d’encourager « la production d’énergie hydroélectrique, notamment la petite hydroélec...

Au troisième alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur » sont remplacés par les mots « l’autoconsommateur ou le consommateur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier le droit de l’autoconsommation collective. Actuellement, une personne morale compos...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations. Ce versement forfaitaire annuel s’applique également ...

À l’alinéa 3, après le mot : « méthanisation », substituer aux mots : « lorsque cette production est issue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret », les mots : « qui respectent les conditions fixées par l’article L. 311‑1 du code ru...

I. – Supprimer les alinéas 29 à 34. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 36 à 39 les six alinéas suivants : « VI. – Les candidats retenus à l’issue de la procédure d’appels d’offres peuvent être tenus de financer : « 1° Des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’impl...

Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un g) ainsi rédigé : « g) À l’installation d’équipements d’autoconsommation au sens des articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie, lorsque cette installation est couplée à une opération de rénovation énergétique. » Exposé sommaire : Le p...

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...

I. – Aux alinéas 9, 13, 21, 32, 34 et 50, substituer aux mots : « d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, » les mots : « d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». II...

Compléter l’article L. 314‑4 du code de l’énergie par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes mentionnées à l’article 3 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les ministres chargés de l’économ...

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « 4° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑5, il est inséré un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑6. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du mê...

Après l’article L. 211‑3-1 du code de l’énergie, sont rétablis deux articles L. 211‑3-2 et L. 211‑3-3 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑3-2. – »En application de l’article L. 211‑3, un groupement d’intérêt public, dénommé « Plateforme pour le développement des innovations en énergies renouvelables », est constitué entre l’État, des opérateu...

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « dans le même bâtiment » sont insérées les mots : « ou son environnement proche, selon des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la commission de régulation de l’énergie ». 2° La deuxième phrase du ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir sur le délai accordé lors de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale, fixé au Sénat à trois mois, à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Avec la rédaction actuelle de l'article, celle-ci peut même être portée à quatre mois ...

Après le 3° de l’article L. 632‑2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur un bâtiment ou en ombrière, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : L’installation des panneaux photovoltaïq...

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « , en prenant en compte l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité et en particulier les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à intégrer dans les documents stratégiques de façade (DSF), définis à l'article L. ...

À l’alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « les » insérer les mots : « clients finals résidentiels dont la résidence principale ou secondaire est située sur les communes couvertes par le dispositif et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les habitants des communes au dispositif créé par le Gouvernement, qu’ils disp...