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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE646 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Pahun, M. Cosson, M. Bolo, Mme Morel, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, M. Millienne, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 19 ter
Compléter l’article L. 314‑4 du code de l’énergie par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes mentionnées à l’article 3 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie peuvent arrêter, après avis de l’organe délibérant de la collectivité et de la Commission de régulation de l’énergie, des conditions d’achat propres à la commune. »
Exposé sommaire :
Cet amendement établit un tarif d’achat de l’électricité propre aux îles métropolitaines sans lien permanent avec le continent. Il lève un frein important au développement de l’énergie photovoltaïque sur ces îles (Belle Ile en mer, Houat, Hoedic, Ouessant, Sein, Molène, Chausey, etc.).
Il s’inspire des dispositions en vigueur pour les zones non interconnectées insulaires, comme la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique ou encore Mayotte.
Cette mesure est justifiée par le surcoût insulaire (+39%) qui y allonge grandement la durée d’amortissement des investissements dans les ENR.
Un tarif de rachat spécifique aux îles du Ponant est donc nécessaire pour permettre la réalisation de projets ENR sur ces îles.
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