Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE640 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Morel, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Ferrari, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11 sexies
L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « dans le même bâtiment » sont insérées les mots : « ou son environnement proche, selon des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la commission de régulation de l’énergie ».
2° La deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement s’inscrit dans un objectif de simplification du droit. Celui-ci fait actuellement une différence entre l’autoconsommation collective dans un même bâtiment et l’autoconsommation étendue dont la définition précise est renvoyée vers un arrêté qui n’intervient lui-même qu’après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ainsi, cet amendement vise à simplifier les règles en mettant fin à la distinction entre l’autoconsommation collective étendue ou non en proposant que soit considéré comme autoconsommation le fait que les points de tirage et d’injonction soit situés dans le même bâtiment ou dans un bâtiment de son environnement proche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.