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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD971 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Millienne, Mme Lasserre, M. Cosson, Mme Luquet, M. Pahun, M. Ott, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de revenir sur le délai accordé lors de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale, fixé au Sénat à trois mois, à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Avec la rédaction actuelle de l'article, celle-ci peut même être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente.
Les délais de chacune des trois phases de l’instruction de la procédure d’autorisation environnementale sont fixées par voie réglementaire et relèvent effectivement du champ de la réglementation, et non du champ de la loi.
Sur le fond, nous considérons qu'il n’est pas techniquement pertinent de réduire encore la durée de la phase d’examen, qui n’est que de 4 mois dans le droit actuel. Cette phase comporte non seulement l’analyse du dossier par le service pilote de l’instruction, mais également un grand nombre de consultations, notamment des différents services de l’État compétents, et il faut permettre la prise en compte de leurs retours et remarques par le pétitionnaire avant d’engager la phase suivante, qui est la phase de consultation du public.
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