Industrie verte
(Article 4)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits. Exposé so...

I. – Les porteurs de projets industriels sont tenus de remettre à l’État et aux collectivités territoriales un document synthétisant : 1° La déclinaison des procédés de conception ou de fabrication de bien matériels dans une logique d’écologie industrielle et territoriale. 2° L’impact sur les ressources généré par l’implantation de leur activ...

I. – Le titre I^er du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Les établissements publics locaux d’activité industrielle et économique « Art. L. 116‑1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des établissements publics locaux de l’...

L’article L. 122‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « par l’autorité environnementale » ; 2° Le V bis est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à attribuer à l’autorité environnementale la compétence de déterminer si une é...

A partir du 1er juillet 2025, au premier alinéa de l’article L. 513-1 du code de l’environnement, après les mots « continuer à fonctionner » sont insérés les mots «pendant dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification réglementaire». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés Un des objectifs de ...

Après le premier alinéa du II de l’article L 181‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Le respect des objectifs prévus au titre préliminaire du code de l’énergie et à l’article L. 110‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la dé...

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Toute entreprise qui sollicite l’octroi d’une aide publique s’engage : « 1° A respecter les principes fixés dans la Constitution ; « 2° A s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre, la sécurité ou la santé publics. Lorsque l’objet que poursuit l’entreprise sollicitant l’octroi...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition, qui complexifie le droit sans réelle plus-value. Depuis plus de 40 ans, l’accès à la justice est régulièrement réduit au prétexte de lutter contre les recours abusifs. Si des recours « maffieux » ou malveil...

Peuvent bénéficier des aides financières et dispositifs légaux et réglementaires dédiés aux industries vertes, les entreprises industrielles dont les procédés de conception ou de fabrication de biens matériels permettent : 1° Une réduction significative de la consommation énergétique par rapport aux procédés traditionnels afférents aux mêmes b...

Les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, établissant un système de classification commun à l’U...

Les entreprises de plus de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays rendent publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de ...

Les entreprises de plus de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays rendent publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de ...

Les entreprises de plus de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou de tout soutien financier public dans le cadre de la réindustrialisation verte du pays, mettent en place, dans les douze mois qui suivent le ...

I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) De subventions publiques ; b) De garanties de prêts ; c) De garanties publiques pour le commerce extérieur prévue...

Après le II de l’article 224‑7 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques et économiques équivalentes, l’offre de véhicules à très faibles émissions puis à faibles émissions est privilégiée par l’acheteur. » Exposé sommaire ...

L’article L. 121‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale du débat public demande, le cas échéant, à l’autorité compétente pour autoriser le projet soumis à évaluation environnementale, un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir d...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à condition que l’exploitant de l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine », les mots : « sauf s’il contient : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas s...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à condition que l’exploitant de l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine » les mots : « sauf s’il contient des substances figurant sur la liste de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à condition que l’exploitant de l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine » les mots : « sauf s’il contient des substances énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement eu...

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑17‑1. – Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisions accordant une autoris...