Haut conseil de stabilité financière

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° bis A Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Deux personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. » ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « 6° Deux députés ou députées et deux sénateurs ou sénatrices, désignés respectivement par le président ou la présidente de l’Assemblée nationale, le président ou la présidente de la commission...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 1° est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES appellent à limiter l’emprise du pouvoir exécutif sur les décisions prises par le Haut Conseil ...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 7° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Il peut définir, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, un taux minimal de fonds propres détenus en obligations assimilables du Trésor par les établissements de créd...

À l'alinéa 4, après le mot : « sénateur », insérer les mots : « issus de l’opposition parlementaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de garantir que les parlementaires désignés par les présidents de chaque chambre le soient au sein des oppositions parlementaires, afin de ne pas bou...

L’article L. 631‑2‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et au 6° » ; 2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du 6° ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES prévoit de soumettre les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer ces deux alinéas dont le seul but est de remettre en cause la légitimité du Haut Conseil de stabilité financière, pour des questions de non-alignement politique. À la lecture de la présente proposition de loi, et à la suite des...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le 5° est ainsi modifié : « a) Le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ; « b) Après le mot : « nationale », la fin du 5° est ainsi rédigée : « et le président du Sénat ; » « 1° ter En conséquence, la deuxième phrase de l’avant-dern...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « Un député et un sénateur » les mots : « Deux députés et deux sénateurs ». III. – En conséquence, après le mot : « Assemblée », rédiger ainsi la fin de la l’alinéa : « nationale, le président du Sén...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat » les mots : « le président de la commission permanente chargée des finances de l’Assemblée nationale et le président de la commission permanente chargée des finances du Sénat. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe L...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’Assemblée nationale et au Sénat, ces personnalités qualifiées sont désignées sur avis conforme des commissions permanentes chargées des finances statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrag...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « douze ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’augmenter le nombre de réunions réalisées chaque année par le Haut Conseil de stabilité financière, passant ainsi d’une réunion de dé...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 4° ter de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, du président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou du prési...

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « 3° Au début de l'avant-dernier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les personnalités qualifiées désignées représentent différentes sensibilités économiques. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit de garantir la représentation de différentes sensibili...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 4° ter de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l’article L. 612...