Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Rédiger ainsi cet article « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. » » Exposé so...

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport évalue leur coût réel pour les familles. Il estime le montant qui devrait être alloué au fonds national d’aide au départ en voyages scolaires afin que le reste à charge pour les familles soit nul et que le principe de gratuité de l’école soit préservé. » Exposé sommaire : Par...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dont le montant peut être réévalué chaque année dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES propose que le montant du fonds national d’aide au départ en voyages scolaires puisse être réévalué chaque année dans des c...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La Nation se fixe comme objectif que chaque élève parte en voyage scolaire au moins une fois à l’école primaire, quelles que soient les ressources dont dispose sa famille . » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite alerter sur le montan...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La Nation se fixe comme objectif que chaque élève parte en voyage scolaire au moins une fois à l’école primaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite alerter sur le montant particulièrement faible du fonds national d'aide au départ...

Les accompagnants des élèves en situation de handicap mentionnés à l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, qui accompagnent un ou plusieurs élèves lors d’une classe de découverte, d’un voyage scolaire ou d’une classe transplantée d’une durée d’une nuitée au moins, bénéficient d’une contrepartie obligatoire sous forme de repos dans des condit...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Au sein des établissements scolaires, le montant de l’aide attribuée aux familles varie en fonction de leurs ressources. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES propose que le montant de l’aide attribuée par les établissements scolaires ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale des établissements. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES propose que le montant de l’aide attribuée par les services du ministère de l’É...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou privées sous contrat ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le versement de fonds supplémentaires aux écoles privées. Chaque année, le Gouvernement fait le choix d’augmenter bien plus fortement les budgets de l’enseignement privé que ceux de l’enseig...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La possibilité prévue au présent article d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les fondations et associations mentionnées au 1° et 2° du présent article s’applique exclusivement auxdites associations et fondat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à cet article d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les fondations et associations mentionnées...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les communes, cette décision d’exonération se fait sous réserve d’une délibération conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ». Exposé sommaire : Par cet amendement issu d'une proposition du groupe Écologiste - NUPES en commission, les déput...

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑1 A ainsi rédigé : « Art. 10‑1 A. – L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les entreprises prêteuses doivent assurer une part minimale de cinquante pour cent de salariés âgés de moins de cinquante ans parmi les salariés mis à disposition de manière temporaire ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'instauration ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° est complété par les mots : « à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 du même article 238 bis » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « rédigée : « » insérer les mots : « À l’exception des fondations d’entreprise mentionnées ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la généralisation du maintien de la rémunération lors du congé associatif à l’ensemble des salariés. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent poser la question d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :