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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1931
Amendement N° 9 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3 )
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Texte de loi N° 1931
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou privées sous contrat ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le versement de fonds supplémentaires aux écoles privées.
Chaque année, le Gouvernement fait le choix d’augmenter bien plus fortement les budgets de l’enseignement privé que ceux de l’enseignement public. Ainsi, le budget alloué à l’enseignement préélémentaire privé a été augmenté de 6,51 % lors du PLF2023 alors que celui de l’enseignement public ne l’était que de 4,54 %. En élémentaire, l’enseignement privé voit ses crédits augmentés de 6,51 % tandis que ceux de l’enseignement public le sont de 4,57 %. Ces cadeaux à l’école privée sont présents à chacun des niveaux de l’enseignement scolaire.
Or, les parents qui choisissent de scolariser leurs enfants dans des établissements privés décident également de verser des frais de scolarité. Bien souvent, des activités proposées sur le temps scolaire (ateliers, sorties) et des fournitures en plus grand nombre sont payantes et facturées par les établissements aux familles.
Nous proposons dans cet amendement de ne pas inclure les écoles privées dans ce fonds national d’aide au départ en voyages scolaires et de réserver les fonds publics à l’école publique.
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