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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 33 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 5
Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 10‑1 A. – L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9‑1 qui décide de l’attribution des subventions aux associations produit une note synthétique relative à chaque décision d’attribution ou de refus d’une subvention. Cette note est écrite et comporte l’énoncé des considérations qui constituent le fondement de la décision de refus ou d’attribution de la subvention. Elle fait l’objet d’une publication et est rendue accessible à toute personne physique ou morale ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir la transparence de l'attribution des subventions par la publication systématique d'une note synthétique motivant la décision, qu'il s'agisse d'un octroi ou d'un refus.
61% des associations dépendent de financements publics pour subsister. L'autonomie financière des associations est la condition de leur liberté d'action. Les pouvoirs publics doivent la favoriser afin d'encourager le recours aux associations, qui font vivre le débat démocratique, légitiment le pluralisme et développent la force d'opposition et d'initiative du peuple français.
Aujourd’hui, l’attribution des subventions est arbitraire : « la décision appartient à la seule autorité publique, qui n’est pas dans l’obligation de la motiver, puisqu’il ne s’agit pas d’une décision administrative individuelle refusant un droit » (annexe à la circulaire Premier ministre relative aux relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations).
Or ce mode de décision permet aux pouvoirs publics d’exercer un chantage à la subvention. La procédure d'attribution devient alors un outil de répression qui met en péril les libertés associatives, comme l'expose le politiste Thomas Chevallier : "depuis l’arrivée au pouvoir de M. Emmanuel Macron, il semble que les masques soient en train de tomber. L’État et les collectivités jouent de moins en moins le jeu du soutien au débat démocratique et aux contre‑pouvoirs. Ainsi, on découvre que la dépolitisation des associations par les subventions n’était qu’un trompe‑l’œil qui cachait une mise au pas par le pouvoir, ayant pendant longtemps servi à inscrire les associations dans un projet néolibéral, et prenant aujourd’hui une orientation plus franchement autoritaire.".
Pour mettre fin à ces dérives et garantir une meilleure information du public sur les choix de soutien à la vie associative, nous proposons d'aller vers un modèle où les subventions seraient politisées. Ainsi, en ayant accès aux raisons invoquées pour refuser ou octroyer un financement, chaque citoyen pourrait s'en saisir afin de provoquer un débat démocratique relatif au financement des associations décidé par les élu.es de son territoire.
C'est pourquoi les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent chaque décision d'octroi ou de refus de subvention fasse l'objet de la publication d'une note synthétique la motivant.
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