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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 36 (Tombe)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1925
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à cet article d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les fondations et associations mentionnées au 1° et 2° du présent article s’applique exclusivement aux dites associations et fondations dont les ressources annuelles n’excèdent pas la somme de 10 000 euros ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent que la possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer une association de la taxe d'habitation ne soit ouverte qu'à destination d'associations dont les ressources annuelles n'excèdent pas la somme de 10 000 euros.
Les associations dont le budget annuel n'excède pas 10 000€ composent 75% du tissu associatif français. Elles représentent toutefois seulement 4% du budget total du monde associatif.
La tendance du secteur associatif est à une concentration croissante des budgets dans un nombre de plus en plus restreint de grandes structures associatives. Entre 2011 et 2017, le nombre d'associations dont le budget est supérieur à 500 000€ a diminué de 2,1%. Dans le même temps, leur poids dans le budget total du secteur associatif était en hausse de 1,9%.
Ces associations, exerçant dans les domaines du sport, de la culture, des loisirs, de la défense de droits ou de l'action sociale, sont essentielles au maintien du lien social et à l'exercice de la solidarité entre citoyens. Elles s'investissent prioritairement à l'échelon local et dépendent fortement de l'engagement de bénévoles, d'autant plus que les ressources subventionnelles publiques s'amenuisent.
Comptant pour 24% des ressources des associations en 2011, la part des subventions est tombé à 20% en 2017. Les ressources d'activité, qui amalgament celles tirées de la commande publique et la participation des usagers au fonctionnement des associations, ont elles progressé pour atteindre 66% des ressources associatives en 2017 ("Le paysage associatif - Mesures et évolutions", Viviane Tchernonog et Lionel Prouteau, 2018).
Le groupe LFI-NUPES tient à rappeler qu'il juge que l'exonération d'une taxe n'est pas l'instrument le plus opportun pour contribuer au financement de la vie associative. La voie d'un subventionnement direct doit être privilégiée. Toutefois, si la possibilité d'une exonération de taxe d'habitation sur les locaux associatifs devait être adoptée, celle-ci devrait être réservée aux associations disposant de peu de ressources et dépendant essentiellement de ressources provenant de la participation bénévole.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NUPES proposent que la possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer une association de la taxe d'habitation soit réservée aux associations dont les ressources annuelles n'excèdent pas la somme de 10 000 euros.
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