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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 34 (Retiré avant séance)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Texte de loi N° 1925
Article 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les communes, cette décision d’exonération se fait sous réserve d’une délibération conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement issu d'une proposition du groupe Écologiste - NUPES en commission, les député.es membres du groupe LFI-NUPES souhaitent empêcher la mise en concurrence de communes pour l'accueil de locaux d'associations en liant la décision d’exonération de la taxe d’habitation à une décision conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune concernée.
Cette proposition a pour objectif d’empêcher la concentration d’associations au sein d’une commune ayant les capacités financières d’exonérer de la taxe d’habitation les associations de son territoire, au potentiel détriment des communes avoisinantes qui n’auraient pas cette même faculté.
Similairement à la position exprimée par le groupe Écologiste - NUPES, le groupe LFI-NUPES considère qu'il existe de meilleures voies pour conduire la politique de soutien à la vie associative locale que celle de l’abandon de cette taxe, d’autant plus si cet abandon conduit à une perte de ressources pour les collectivités territoriales alors que les politiques budgétaires gouvernementales provoquent l’affaissement de leur autonomie financière.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent empêcher la mise en concurrence de communes pour l'accueil de locaux d'associations en liant la décision d’exonération de la taxe d’habitation à une décision conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune concernée.
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