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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1931
Amendement N° 11 (Irrecevable)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Texte de loi N° 1931
Article 1er
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Au sein des établissements scolaires, le montant de l’aide attribuée aux familles varie en fonction de leurs ressources. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES propose que le montant de l’aide attribuée par les établissements scolaires soit attribuée en fonction des ressources dont disposent les familles. Ce principe est inscrit à l’articlle 111‑1 du code de l’éducation : « Pour garantir ce droit [à l’éducation] dans le respect de l’égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources. »
Le très récent rapport de la Défenseure des droits « Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture » met en avant que la participation financière, demandée lorsque le séjour n’est plus restreint aux horaires de l’école, « peut, dans les faits, s’avérer être un obstacle à ce que tous les enfants, notamment ceux qui se trouvent dans une situation de précarité, en bénéficient. Sans pouvoir participer avec leurs camarades aux activités proposées par l’école, ces enfants peuvent se sentir mis en marge et stigmatisés par cette exclusion susceptible de constituer une discrimination dans leur accès à l’éducation fondée sur leur vulnérabilité économique ». Par ailleurs, et bien que les textes prévoient que « tout élève, quel que soit son milieu social d’origine, [doit] pouvoir bénéficier d’au moins un voyage scolaire au cours de sa scolarité obligatoire », le rapport révèle que « cet objectif ne constitue pas une obligation légale pour les établissements scolaires et ce sont, à nouveau, les plus défavorisés d’entre eux qui se trouvent limités dans cette possibilité, pourtant essentielle au développement des enfants et, particulièrement, pour ceux qui ne peuvent pas partir en vacances. »
Pour y remédier, nous proposons de créer une obligation légale de répartir les aides au départ dans les établissements scolaires en tenant compte des ressources dont disposent les familles. Cela la garantira la possibilité pour tous les élèves de partir, quels soient les moyens de leurs familles.
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