Projet de loi de finances pour 2024

À compter du 1^er janvier 2024, la composition du comité stratégique de l’Agence France Trésor comprend deux parlementaires. Exposé sommaire : Le Parlement ne dispose d’aucun contrôle sur les activités de l’Agence France Trésor. Il est proposé qu’un député et un sénateur siègent au comité stratégique afin de rendre compte de la bonn...

I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « Le montant de cette dotation inclut trois majorations. La première majoration est prévue au titre de la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑2. La seconde majoration est prévue au titre des compensations mentionnées respectivement au troisième alinéa de l’article L. 2123‑...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « Le montant de cette dotation inclut trois majorations. La première majoration est prévue au titre de la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑2. La seconde majoration est prévue au titre des compensations mentionnées respectivement au troisième alinéa de l’article L. 2123‑...

Le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement visant à étudier les différents voies et moyens de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale prévue à l’article L4425‑26 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à engager un travail av...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	50 000 000
Concours spécifiques et administration	50 000 000 Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° CF3193C au texte N° 1680 - Article 59 (Irrecevable) M. Pancher, M. Castellani, M. de Courson I. - Au début du cinquième alinéa, ajouter la phrase suivante : "Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement." II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° CF3212C au texte N° 1680 - Article 59 (Rejeté) M. Pancher, M. Castellani I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur potentiel financier par habitant ne puisse conduire à amoindrir le montant attribué. » ... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org