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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1470C (Non soutenu)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Serva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 120 000 | 0 |
| dont titre 2 | 120 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 120 000 |
| dont titre 2 | 0 | 120 000 |
| TOTAUX | 120 000 | 120 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à financer la mise en place d'une mission préfectorale à la sécurité en Guadeloupe à l'instar de celle déployée en Martinique le 05 Décembre 2022.
L'insécurité grandissante sur le territoire Guadeloupéen conduit à une recrudescence des violences et des homicides.
Le Gouvernement s'est dit sensible à cette problématique, ce qui suppose la recherche de solutions pour enrayer ce fléau.
En Outre-mer, les taux d'homicides sont jusqu'à 14 fois plus élevés que dans l'Hexagone.
Sur la période 2020-2022, ce taux atteint à l'échelle nationale une moyenne d'un homicide pour 100.000 habitants, en Martinique et en Guadeloupe, une moyenne respective de 6 et 7 homicides pour 100.000 habitants, et en Guyane un taux de 14 homicides pour 100.000 habitants.
Il serait donc opportun de déployer dans l'administration déconcentrée en présence en Guadeloupe un préfet en charge des questions sécuritaires.
En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- une hausse en AE et CP T2 de 120 000 euros sur le programme « Administration territoriale de l’État », action 03 ;
- une baisse d’un même montant de 120 000 euros en AE et CP T2 sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », action 01.
Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.
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