Amendement N° 1018C (Sort indéfini)

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et réparation des préjudices subis du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Il vise à mettre fin à des disparités de traitement injustifiées qui persistent entre les veuves, en effet, certaines, pourtant placer dans des situations analogues, perçoivent une allocation d’un montant différent sans raison, ces différences résultent essentiellement de l’adoption de lois successives sans coordination.

Pour rappel, en 2005, la loi avait offert à titre de reconnaissance le choix entre 3 options :

1. Allocation de reconnaissance trimestrielle de 2 903 € par an sans capital
2. Allocation de reconnaissance trimestrielle de 1 926 € par an + un capital de 20 000 €
3. Pas d’allocation trimestrielle mais un capital de 30 000 €

Pour les choix 1 et 2, en cas de décès après 2005 de l’ancien supplétif, sa veuve perçoit l’allocation si elles la demande. Si le mari est décédé avant la loi, c’est son épouse qui a fait un choix entre les 3 options.

Conscients de la faiblesse des revenus des veuves d’anciens supplétifs de l’armée, le Parlement a voté une allocation viagère (art 133 de la loi du 29 décembre 2015) d’un montant annuel équivalent à l’allocation de reconnaissance de l’option 1 de la loi de 2005) pour les veuves dont le mari décèdent à partir de 2016 sauf pour celles déjà veuves en 2005 et qui ont choisi elles-mêmes l’option capital sans allocation périodique.

Le doublement de l’allocation de reconnaissance (options 1 et 2 de la loi de 2005) année 2021 puis la levée de la forclusion par la loi du 23 février 2022, malgré leur intention louable ont généré aujourd’hui des disparités injustes.
A.Les veuves dont le mari est décédé avant 2016 et ayant pris l’option 2 perçoivent 500 € par mois (allocation de reconnaissance)
B.Les veuves dont le mari est décédé après 2015 et ayant pris l’option 2 perçoivent 700 € par mois (allocation viagère)
C.Les veuves dont le mari avaient pris l’option 3 en 2005 ne percevaient rien jusqu’à 2016 mais perçoivent depuis 700 € par mois (allocation viagère)
D.Les veuves qui ont pris directement l’option 3 en 2005, car le mari était décédé avant, ne perçoivent rien.

Il n’y a pas de raison que les veuves dont le mari est décédé avant le 1^er janvier 2016 perçoivent 40 % de moins que celles dont le mari est décédé après cette date.
D’autre part la rente viagère de 700 € par mois accordée en 2016 aux veuves de harkis ayant choisi l’option 3 rend la situation injuste par rapport aux veuves qui ont choisi la même option mais dont le mari était décédé avant 2005.

En outre, le fait que la partie allocation ou rente viagère a été doublée en 2022 modifie les conditions du choix proposé en 2005. Pour être équitable, il faudrait soit verser un capital complémentaire soit comme le propose cet amendement, leur permettre à elles aussi de bénéficier de l’allocation viagère. (article 133 de décembre 2015).

Le présent amendement propose donc de mettre un terme à ces disparités en accordant une allocation viagère à toutes les veuves sans tenir compte de la date de décès de leur ex conjoint. Ce serait un acte fort de reconnaissance à l’égard de ces retraitées à la pension modique faute d’avoir bénéficié à leur arrivée de formation qui aurait permis des emplois mieux rémunérés.

Cette mesure coûterait 6 millions en 2024 mais compte tenu de l’âge des bénéficiaires ce montant diminuerait chaque année par attrition naturelle.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse de 6 millions d'euros en AE et CP HT2 sur l'Action 07 "Actions en faveur des rapatriés" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" ;
• une baisse de 6 millions d'euros en AE et CP HT2 sur l'action 02 du programme 158.

La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier. Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.