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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3195C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Pancher, M. Castellani, M. de Courson.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa :
« Le montant de cette dotation inclut trois majorations. La première majoration est prévue au titre de la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑2. La seconde majoration est prévue au titre des compensations mentionnées respectivement au troisième alinéa de l’article L. 2123‑34 et au dernier alinéa de l’article L. 2123 35. Pour 2024, le montant de la dotation est majoré de 4 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend revaloriser la dotation particulière pour l’exercice des mandats locaux (DPEL) de 4 millions d’euros.
L’article 59 du présent projet de loi de finances réécrit entièrement l’article 2335‑1 du CGCT et supprime donc la possibilité de revaloriser la DPEL en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement. Cette indexation sur la hausse de la DGF avait été supprimée en 2011 et rétablie en 2012. La réécriture de cet article par le PLF 2024 entraîne donc une stagnation pérenne de la DPEL en euros courants. C’est pourquoi il est proposé a minima une majoration supplémentaire de 4 M€ pour la seule année 2024.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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