Projet de loi de finances pour 2024

Au troisième alinéa du 4° du II, les mots « par une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 » sont remplacés par les mots « par un prélèvement sur les recettes de l’État ». Exposé sommaire : L’article 56 du projet de loi de finances...

I. Au 5ème alinéa du I, les mots « à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 pour l’année de répartition et » sont remplacés par les mots « à la composante relative à la dotation d’intercommunalité ». II. Après le...

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 7 bis° Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit, pendant trois ans, une gar...

Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter de 2024, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1^er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de carte...

Après le H du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « I. À compter de 2024, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année précédente, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pa...

Après le 5^ème alinéa sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « I quater.- L’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots « , au sein de la dotation globale de fonctionnement, » sont supprimés. « 2° Au premier alinéa du II : « a) le m...

I. Au 5^ème alinéa du I, les mots « à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 pour l’année de répartition et » sont remplacés par les mots « à la composante relative à la dotation d’intercommunalité ». I...

I. Après le 6 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 7.- En cas de fusion-absorption d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre suite à la création d’une commune nouvelle, la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déterminé...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase de l’article L. 2113‑22‑2, les mots : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont supprimés. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	5 500 000	0
Concours spécifiques et administration	0	5 500 000
... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2438C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Saint-Huile Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2426C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Taupiac Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 100 000 000 0 <... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° AC707C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Molac, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2351C au texte N° 1680 - Article 49 (Non soutenu) M. de Courson, M. Castellani I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Après avis favorable de l’association mentionnée à l’article L. 313‑18 du code de la construction et de l’habitation, un décret (le reste sans changement) ». II. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 11 : « Après avis favorable de l’association mentionnée à l’article L... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org