Égalité entre les f...
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – En 2024, il n’est pas fait application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334‑13 ni du second alinéa du II de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le pré...
Après l’article 57, il est inséré un article ainsi rédigé : I. - Les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestation d’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérations s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéro artific...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
A la fin de l'article est ajouté l'alinéa suivant : "IV. - Une nouvelle partie de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité est instituée. Elle est consacrée à l'entretien des monuments naturels et sites définis dans les articles L. 341-1 à 22 du code de l'environnement." Exposé sommaire : Cet amendement d'app...
Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la modification du critère de revenu par habitant pour le calcul de l’indice synthétique applicable à la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale. Depuis 2011, un consensus transpartisan a toujours conditionné l...
Après l’article 57, il est inséré un article ainsi rédigé : Après l’article L1611-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article L1611-1-1 ainsi rédigé : « Article L1611-1-1 – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au ...
Après le troisième alinéa de l’article L2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L2334‑33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation visée à la présent...
Après l’article 57, il est inséré un article ainsi rédigé : I. - Il est institué un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes en métropole. Le fonds de soutien à la rénovation rurale est destiné au soutien de projets de : - Réhabilitation du bâti entrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locatives cadastral...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de l’augmentation des indemnités des élus locaux, en particulier des maires des communes de moins de 10 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet...
I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. » II. – Avant le 1er septembre 2024, le...
Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « I bis. – Le II de l’article L2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase : « a) le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ; « b) Après le mot : « habitants » sont insérés les mots : « à la date de l’ar...
Après l’alinéa 5 insérer les alinéas suivants : « I bis. – Le II de l’article L2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, substituer au nombre : « 6 » par le nombre : « 15 » ; « 2° À la troisième phrase : « a) le nombre :« 4 » est remplacé par le nombre :« 10 » « <...
I. - Au quatrième alinéa de l’article L1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots « , les zones France Ruralités Revitalisation ou les territoires ruraux de développement prioritaire » sont remplacés par les mots « ou sur le territoire des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille comm...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 100 000 000 | | Concours spécifiques et administration | 0 | 0...
Substituer aux alinéas 21 à 25 l’alinéa suivant : « 4° À compter du 1er janvier 2024, il n’est pas fait application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334‑13 ni du second alinéa du II de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales. » Ex...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de donner aux communes l’autorisation de recruter un cadre administratif ou technique en amont d’une prise de compétence pour préparer ladite prise de compétence. Exposé sommaire : Cette amendeme...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 10 000 000 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 10 000 000 000<...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 257 000 000 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 257 000 000 | Égalité entre les...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 48 000 000 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | | Égalité entre les femmes et ...
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