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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3179C (Non soutenu)
Publié le 26 octobre 2023 par : Mme Thomin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de l’augmentation des indemnités des élus locaux, en particulier des maires des communes de moins de 10 000 habitants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les perspectives d’augmentation des indemnités des élus locaux, sujet qui fait régulièrement l’objet d’alertes de la part des associations d’élus.
Une indemnisation correcte de leur mandat est la garantie pour les élus locaux de l’exercer dans un cadre serein et en y étant pleinement dédiés.
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