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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3177C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Delautrette, Mme Thomin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 56(C)
Après l’alinéa 5 insérer les alinéas suivants :
« I bis. – Le II de l’article L2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase, substituer au nombre : « 6 » par le nombre : « 15 » ;
« 2° À la troisième phrase :
« a) le nombre :« 4 » est remplacé par le nombre :« 10 »
« b) Le nombre « 2022 » est remplacé par le nombre :« 2024 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement numéro CF3176
Bien qu’il conserve la majoration de la dotation d’amorçage telle que proposée dans le rapport de la Mission d’information « flash » sur les communes nouvelles, rapporté par monsieur Stéphane Delautrette et madame Stella Dupont (recommandation 3), il laisse cette dotation pour une durée de trois ans comme c’est le cas dans le dispositif actuel.
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