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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 936C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS57C )
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 56 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 56 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 56 000 000 | 56 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à doter les associations d'aide alimentaire d'un fonds de soutien exceptionnel face à la hausse des prix des produits alimentaires et du coût de l’énergie à hauteur de 40 millions d'euros et d'une enveloppe de 16 millions d'euros pour le programme "Mieux manger pour tous".
Cet amendement propose tout d'abord de compenser l'inflation des produits alimentaires et des prix de l'énergie, qui impacte de plein fouet les banques alimentaires.
En effet, nous observons une augmentation des prix d’environ 20% qui impacte le budget d’achat et les marchés FSE+.
Il est donc proposé de reconduire en PLF 2024 l'enveloppe de 40 millions d'euros pour “soutenir les associations d'aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires” adoptée dans la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" dans la loi de finances rectificatives pour 2023 en décembre dernier.
Ensuite, cet amendement propose d'augmenter de 16 millions d'euros l'enveloppe des crédits bénéficiant au programme "Mieux manger pour tous".
Le Programme Mieux Manger pour Tous, qui correspond au Fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires dans le PLF, constitue une contribution pour augmenter la part de fruits et légumes et de produits sous labels de qualité que nous distribuons, mais qui reste inférieur à nos besoins : seulement 70 millions dans le PLF 2024 sont prévus pour l’ensemble des associations.
Il est donc proposé d'augmenter de 16 millions d’euros supplémentaires les crédits ouverts pour 2024 pour ce Programme.
Soit un total de 56 millions d'euros supplémentaires pour l'aide alimentaire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier minore de 56 millions d'euros en AE et en CP les crédits ouverts sur l'action 12 du programme 157;
- et abonde de 56 millions d'euros en AE et en CP l’action 14 du programme 304.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 304 et demandent au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Banques Alimentaires.
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