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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3181C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2023 par : Mme Thomin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 57(C)
A la fin de l'article est ajouté l'alinéa suivant :
"IV. - Une nouvelle partie de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité est instituée. Elle est consacrée à l'entretien des monuments naturels et sites définis dans les articles L. 341-1 à 22 du code de l'environnement."
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à créer une une nouvelle partie de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité consacrée à l'entretien des monuments naturels et sites.
En effet, plusieurs sites classés et inscrits non urbains se trouvent malgré tout hors d'un parc naturel ou d'une zone Natura 2000.
Les communes qui en ont la charge de leur entretien ne bénéficient donc pas de la dotation par l'aménité touristique que ces sites génèrent. Cet amendement d'appel offre donc l'opportunité au gouvernement et au parlement de proposer une solution financière à cette impasse.
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