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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3176C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Delautrette, Mme Thomin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 56(C)
Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« I bis. – Le II de l’article L2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase :
« a) le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ;
« b) Après le mot : « habitants » sont insérés les mots : « à la date de l’arrêté de création »
« 2° À la deuxième phrase, le montant : « 6 € » est remplacé par le montant : « 15 € ».
« 3° À la troisième phrase :
« a) Le montant : « 4 € » est remplacé par le montant : « 10 € » ;
« b) Le nombre « 2022 » est remplacé par le nombre : « 2024 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des recommandations numéro 2 et 3 du rapport de la Mission d’information « flash » sur les communes nouvelles, rapporté par monsieur Stéphane Delautrette et madame Stella Dupont.
Le présent amendement a pour objectif de relever la durée et le montant de l’actuelle dotation d’amorçage afin de répondre aux besoins exprimés par les élus locaux.
L’amendement porte à six ans contre trois actuellement la durée de la dotation d’amorçage, la durée de trois ans ayant été jugé trop courte par les nombreux élus locaux auditionnés dans le cadre de la mission d’information.
De même, de nombreux élus ont fait état du niveau insuffisant de la dotation d’amorçage. Cette dernière ne permet pas dans bien des cas de couvrir l’ensemble des frais de fusion inhérent au processus de création de communes nouvelles. Alors même que la notion d’amorçage est jugée consubstantielle à la mise en place d’une commune nouvelle par les représentants de l’AMF auditionnés dans le cadre de la mission, cet amendement propose de reprendre la recommandation 3 du rapport et de porter le montant de la dotation d’amorçage à 15 euros par habitant contre 6 actuellement.
Enfin, le présent amendement prévoit que le complément pour les communes de moins de 3 500 habitants, aujourd’hui de 4 euros par habitant, soit porté à 10 euros afin de donner une incitation financière aux plus petites communes, la création d’une commune nouvelle pouvant engendrer des surcouts supplémentaires que les plus petites communes ne peuvent aujourd’hui supporter. En effet, ces dernières sont le plus souvent dépourvues d’ingénierie et ont moins de personnels disponibles pour préparer la création de la commune nouvelle. Dès lors, elles sont beaucoup plus dépendantes que les autres de la dotation d’amorçage, d’où la nécessité de leur octroyer un supplément de moyens afin de ne pas bloquer les initiatives locales.
Cet amendement a donc pour but de réenclencher le processus de création de communes nouvelles, en levant les obstacles financiers qui bloquent aujourd’hui de nombreux élus partout sur notre territoire.
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